Affaires et sociétés · Droit civil · Procédure · Nouvelles technologies
Contentieux informatique
angl. IT / digital litigation
Définition
Litiges nés de systèmes d’information, logiciels, données, hébergement, cybersécurité ou contrats numériques. Il combine droit des contrats, propriété intellectuelle, données personnelles et preuve électronique.
Exemple
« Un différend sur la disponibilité d’un SaaS et les pénalités contractuelles relève du contentieux informatique. »
En pratique
Sécuriser la preuve (logs, SLA, audits) et les clauses de responsabilité / réversibilité.
À ne pas confondre
Plus large que le seul droit des données personnelles.
Termes liés
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