Nouvelles technologies · Droit civil · Droit international
Signature électronique avancée
angl. Advanced electronic signature
Définition
Niveau de signature électronique défini par le règlement eIDAS (n° 910/2014). Elle doit être liée au signataire de manière univoque, permettre de l’identifier, avoir été créée à l’aide de données qu’il peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, et être liée aux données signées de sorte que toute modification ultérieure soit détectable (art. 26). Elle ne peut être écartée comme preuve au seul motif de sa forme électronique ; seule la signature qualifiée, signature avancée créée avec un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié, équivaut à la signature manuscrite (art. 3 et 25).
En clair : Une signature électronique sécurisée et rattachée à son auteur, plus fiable qu’un simple clic, mais qui n’a pas automatiquement la valeur d’une signature à la main.
Textes de référence
Termes liés
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