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Nouvelles technologies · Affaires et sociétés · Droit pénal

Signaleur de confiance

angl. Trusted flagger

Définition

Statut prévu par le règlement sur les services numériques pour des entités dont les signalements de contenus illicites doivent être traités en priorité par les plateformes. L’entité est certifiée par le coordinateur pour les services numériques de l’État membre.

En clair : Un organisme agréé dont les alertes sur des contenus illégaux doivent être traitées en priorité par les grandes plateformes.

Textes de référence

En pratique

Un signalement de confiance accélère le traitement ; il ne préjuge pas de l’illicéité du contenu.

Termes liés

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