Droit civil · Procédure · Nouvelles technologies
Signature électronique sécurisée
angl. Advanced / qualified electronic signature
Définition
Signature électronique bénéficiant d’une présomption de fiabilité lorsqu’elle repose sur un certificat qualifié. Toutes les signatures scannées n’en sont pas ; la force probante dépend du procédé.
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