Affaires et sociétés · Procédure
Revendication (procédure collective)
angl. Revendication claim (insolvency)
Définition
Action permettant au propriétaire de biens détenus par le débiteur en procédure collective d’en obtenir la restitution, dans les délais légaux.
Exemple
« Le vendeur avec clause de réserve de propriété agit en revendication. »
En pratique
Déposer la revendication dans le délai et justifier la propriété opposable.
À ne pas confondre
Distincte de la déclaration de créance, qui concerne une somme d’argent.
Termes liés
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