Affaires et sociétés · Propriété intellectuelle
Revendication de brevet
angl. Patent claim
Définition
Énoncé définissant l’étendue de la protection demandée. Les revendications délimitent le monopole. Leur rédaction conditionne la validité et la portée.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →