Affaires et sociétés · Droit civil · Procédure
Revendication
angl. Vindication / recovery claim
Définition
Action visant à faire reconnaître un droit de propriété ou à récupérer un bien (marchandises, biens revendiqués en procédure collective).
Exemple
« Le vendeur de meubles revendique sa marchandise impayée en liquidation judiciaire. »
En pratique
Respecter les délais courts de revendication en procédures collectives.
À ne pas confondre
Distincte de la déclaration de créance chirographaire.
Termes liés
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