Revendication en procédure collective
angl. Vindication / reclaim in insolvency
Définition
Action du propriétaire pour reprendre un bien détenu par le débiteur. La revendication suppose un droit de propriété opposable. Elle obéit à un délai et à une procédure spécifiques.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →