Droit de propriété
angl. Right of ownership
Définition
Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des lois et des droits des tiers. Il comprend l’usus, le fructus et l’abusus, et peut être démembré ou grevé.
En clair : Le droit d’utiliser un bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer comme on l’entend, dans le respect des lois, des règlements et des droits des voisins.
Textes de référence
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