Affaires et sociétés · Procédure
Contrôleur de la procédure collective
angl. Creditors' controller (insolvency)
Définition
Créancier désigné pour assister le mandataire judiciaire et surveiller les opérations de la procédure collective. Il représente l’intérêt des créanciers sans se substituer aux organes de la procédure.
Exemple
« Un contrôleur demande communication de documents sur les actes de disposition du débiteur. »
En pratique
Le contrôleur a un rôle de vigilance ; il n’administre pas l’entreprise.
À ne pas confondre
Distinct de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →