Responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise
angl. Financial liability of the vehicle registered keeper
Définition
Règle selon laquelle le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement des amendes radar, sauf s’il désigne le conducteur ou établit un vol, usurpation ou autre force majeure.
En clair : Règle selon laquelle le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement des amendes radar, sauf s’il c’est le conducteur ou établit un vol, usurpation ou autre force majeure.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →