Droit pénal · Affaires et sociétés
Responsabilité pénale des personnes morales
angl. Criminal liability of legal persons
Définition
Possibilité de condamner une société, une association ou une autre personne morale pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants.
En clair : Une société ou une association peut elle-même être poursuivie et condamnée lorsqu’une infraction a été commise pour son compte par ses dirigeants ou représentants. Cela n’exclut pas la responsabilité personnelle de ces derniers.
Textes de référence
Exemple
« Une société est poursuivie pour un accident du travail résultant d’un manquement aux règles de sécurité décidé par sa direction. »
Termes liés
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