Droit pénal · Droit administratif
Cour de justice de la République
angl. Court of Justice of the Republic
Définition
Juridiction française compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Composée de parlementaires et de magistrats, elle est distincte de la Haute Cour (destitution du Président) et du droit commun pour les actes détachables.
En clair : Le tribunal qui juge les ministres pour des infractions liées à leur fonction.
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