Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Légalité des délits et des peines
angl. Principle of legality of offences and penalties
Définition
Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui ne constituait pas une infraction au moment où elle a été commise (article 7 CEDH, article 112-1 du Code pénal). Exige accessibilité et prévisibilité de la loi.
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