Irresponsabilité pénale
angl. Criminal non-responsibility
Définition
Cause d'exonération tenant à l'absence de discernement ou à certaines causes d'exonération légales (trouble mental, contrainte, etc.), pouvant conduire à un non-lieu ou un acquittement avec mesures de sûreté éventuelles.
En clair : Situation où une personne n'est pas punissable, souvent parce qu'elle n'avait pas conscience de ses actes.
Exemple
« Une expertise conclut à l'abolition du discernement, fondant l'irresponsabilité pénale. »
En pratique
Distinguer abolition et altération du discernement ; anticiper les mesures de soins.
À ne pas confondre
N'équivaut pas à une relaxe pour absence d'élément matériel ou intentionnel ordinaire.
Termes liés
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