Responsabilité délictuelle
angl. Tortious liability
Définition
Obligation de réparer un dommage sur un fondement extracontractuel : faute, fait des choses ou fait d’autrui, selon le régime applicable. Entre les parties à un contrat, le dommage résultant de son inexécution relève en principe de la responsabilité contractuelle.
En clair : Celui qui cause un dommage par sa faute doit en principe le réparer. D’autres régimes permettent une indemnisation sans faute personnelle ; lorsqu’il s’agit de l’inexécution d’un contrat, les règles contractuelles s’appliquent en principe entre les parties.
Textes de référence
Exemple
« Un cycliste qui renverse un piéton en roulant sur le trottoir doit indemniser ses blessures. »
Termes liés
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