Droit américain · Droit des obligations
Trespass to chattels
angl. Trespass to chattels
Définition
En droit américain de la responsabilité civile (torts), faute intentionnelle consistant à s’immiscer dans la possession ou l’usage d’un bien meuble (chattel) appartenant à autrui — en l’endommageant, en privant son propriétaire de son usage ou en troublant autrement sa possession — et causant un dommage. Elle ouvre droit à la réparation du préjudice subi par le possesseur.
En clair : Abîmer ou utiliser sans droit la chose d’autrui, ce qui oblige à réparer.
Textes de référence
Termes liés
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