Droit américain · Droit anglais · Droit civil
Conversion
angl. Conversion (tort)
Définition
En droit américain de la responsabilité civile, délit civil intentionnel (tort) consistant à s’emparer d’un bien meuble d’autrui avec l’intention de l’en priver ; il ne s’applique pas aux immeubles. L’intention requise est seulement celle de posséder le bien ou d’exercer sur lui des droits, si bien que l’erreur sur la propriété n’exonère pas. La sanction est la restitution du bien ou le paiement de sa valeur marchande. En droit anglais, la conversion fait partie de la wrongful interference with goods (Torts (Interference with Goods) Act 1977).
En clair : Prendre le bien d’autrui comme s’il était le sien engage la responsabilité civile, même en se croyant propriétaire.
Textes de référence
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