Droit international · Procédure
Renvoi préjudiciel à la CJUE
angl. Preliminary ruling
Définition
Procédure par laquelle une juridiction d’un État membre demande à la Cour de justice de l’Union européenne l’interprétation du droit de l’Union ou l’appréciation de la validité d’un acte de l’Union nécessaire à la résolution du litige. La juridiction nationale tranche ensuite l’affaire en tenant compte de la réponse.
Textes de référence
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