Droit international · Procédure
Renvoi préjudiciel d’urgence
angl. Urgent preliminary ruling procedure (PPU)
Définition
Circuit accéléré du renvoi préjudiciel, notamment en matière de liberté des personnes. Ce n’est pas le référé de l’Union ; le juge national doit justifier l’urgence.
Termes liés
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