Juridiction de renvoi

Définition

Juridiction chargée de juger à nouveau l’affaire après une cassation, dans les limites de celle-ci. Il s’agit d’une autre juridiction de même nature ou de la même juridiction autrement composée. Lorsque le renvoi est ordonné par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, elle doit se conformer aux points de droit jugés par cette assemblée.

Textes de référence

• Légifrance — Code de l’organisation judiciaire, art. L. 431-4Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Arrêt de cassation
• Cour de cassation
• Renvoi à une autre juridiction