Droit américain · Procédure
Certification to state court
angl. Certification to state court
Définition
Aux États-Unis, procédure par laquelle un tribunal fédéral saisi d’une question nouvelle ou incertaine de droit d’un État la transmet à la cour suprême de cet État pour obtenir une interprétation faisant autorité. Selon la Cour suprême des États-Unis, elle fait gagner du temps et des ressources et favorise un fédéralisme judiciaire coopératif, notamment lorsqu’il faut se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi d’un État que ses juridictions n’ont pas encore interprétée (Arizonans for Official English v. Arizona, 1997). Équivalent français approximatif : la question préjudicielle.
En clair : Un juge fédéral américain demande à la cour suprême d’un État comment interpréter la loi de cet État.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →