Nouvelles technologies · Droit civil
Règlement eIDAS
angl. eIDAS Regulation (trust services)
Définition
Règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance (signature, cachet, horodatage). Un cachet « scanné » n’est pas une signature qualifiée ; le niveau (simple, avancé, qualifié) change la force probante.
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