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Règlement sur les données (Data Act)
angl. Data Act
Définition
Règlement européen applicable depuis septembre 2025 qui organise l’accès aux données produites par les objets connectés et services associés : l’utilisateur peut y accéder et les faire partager avec un tiers. Il encadre aussi les clauses abusives entre entreprises sur les données, facilite le changement de fournisseur de cloud et permet aux organismes publics d’obtenir des données en cas de besoin exceptionnel.
En clair : Les règles européennes qui permettent d’accéder aux données de vos appareils connectés et de changer plus facilement de cloud.
Textes de référence
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