Nouvelles technologies · Droit international
Attestation électronique d’attributs
angl. Electronic attestation of attributes
Définition
Attestation sous forme électronique qui permet d’authentifier des attributs, c’est-à-dire une caractéristique, une qualité, un droit ou une autorisation d’une personne physique ou morale ou d’un objet. Introduite dans le règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 par le règlement (UE) 2024/1183, elle ne peut être privée d’effet juridique ni écartée comme preuve au seul motif de sa forme électronique. Lorsqu’elle est qualifiée, ou délivrée par un organisme public responsable d’une source authentique, elle a le même effet juridique qu’une attestation papier légalement délivrée et est reconnue dans tous les États membres.
En clair : Un justificatif numérique (qualité, droit, autorisation) que l’on peut présenter en ligne, notamment depuis le portefeuille européen d’identité.
Textes de référence
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