Nouvelles technologies · Droit international
Identification électronique
angl. Electronic identification (eIDAS)
Définition
Au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS, processus consistant à utiliser des données d’identification personnelle sous forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne en représentant une autre (art. 3, point 1). Elle repose sur un moyen d’identification électronique délivré dans le cadre d’un schéma auquel est attaché un niveau de garantie faible, substantiel ou élevé (art. 8). Un moyen délivré dans un autre État membre et notifié doit être reconnu pour accéder à un service public en ligne si son niveau est substantiel ou élevé et au moins égal à celui exigé (art. 6).
En clair : Prouver en ligne qui l’on est au moyen de données d’identité numériques reconnues.
Textes de référence
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