Droit civil · Procédure · Droit de la consommation · Droit des obligations
Règlement en ligne des litiges de consommation
angl. Online dispute resolution for consumers
Définition
Traitement d’un différend de consommation à l’aide d’outils numériques, notamment dans le cadre d’une médiation. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. Sa fermeture n’a pas supprimé les autres dispositifs de médiation de la consommation. Un accord amiable n’acquiert pas automatiquement force exécutoire du seul fait de son acceptation.
Textes de référence
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →