Nouvelles technologies · Droit international
Niveau de garantie substantiel
angl. Substantial level of assurance (eIDAS)
Définition
Dans le règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS, niveau intermédiaire des trois niveaux de garantie (faible, substantiel, élevé) attachés aux moyens d’identification électronique : il accorde un degré substantiel de fiabilité à l’identité revendiquée d’une personne et repose sur des spécifications, normes et procédures, y compris des contrôles techniques, destinées à réduire substantiellement le risque d’utilisation abusive ou d’altération de l’identité (art. 8, § 2, b). C’est le niveau minimal pour qu’un moyen d’identification délivré dans un autre État membre doive être reconnu pour accéder à un service public en ligne (art. 6).
En clair : Le niveau de sécurité intermédiaire d’une identité numérique, à partir duquel les services publics en ligne des autres pays de l’Union doivent la reconnaître.
Textes de référence
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