Nouvelles technologies · Droit international
Niveau de garantie élevé
angl. High level of assurance (eIDAS)
Définition
Dans le règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS, le plus exigeant des trois niveaux de garantie des moyens d’identification électronique : il accorde à l’identité revendiquée d’une personne une fiabilité supérieure au niveau substantiel et repose sur des spécifications, normes et procédures, y compris des contrôles techniques, destinées à empêcher l’utilisation abusive ou l’altération de l’identité (art. 8, § 2, c). Depuis la révision du règlement, les portefeuilles européens d’identité numérique doivent être fournis dans le cadre d’un schéma d’identification électronique de ce niveau (art. 5 bis, § 11).
En clair : Le niveau de sécurité le plus fort d’une identité numérique, exigé notamment pour le portefeuille européen d’identité.
Textes de référence
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