Communauté réduite aux acquêts
angl. Community of acquisitions
Définition
Régime légal français applicable en principe sans contrat de mariage. Les acquêts réalisés pendant le mariage alimentent la communauté ; des biens restent propres, notamment selon leur origine ou leur nature.
En clair : Le régime des couples mariés sans contrat ; ce qui est acquis pendant le mariage appartient aux deux, ce qui appartenait à chacun avant reste personnel.
Exemple
« Un bien acheté pendant le mariage avec des revenus communs entre en principe en communauté. »
En pratique
La date, le financement et les clauses de remploi peuvent modifier l’analyse.
À ne pas confondre
La communauté universelle repose sur une mise en commun plus large.
Termes liés
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