Droit américain · Droit de la famille
Prenuptial agreement (US)
angl. Prenuptial (premarital, antenuptial) agreement
Définition
En droit américain de la famille, contrat conclu par les futurs époux avant le mariage pour fixer notamment leurs droits respectifs en cas de séparation. Les clauses qui encouragent de manière déraisonnable le divorce ou la séparation sont privées d’effet pour contrariété à l’ordre public. La matière relève du droit de chaque État ; une loi uniforme, l’Uniform Premarital Agreement Act, a été proposée aux États. Rapprochement approximatif : le contrat de mariage, dont l’objet diffère.
En clair : Le contrat que signent des fiancés américains pour organiser à l’avance les conséquences d’une séparation.
Textes de référence
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