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Séparation de biens
angl. Separation of property
Définition
Régime conventionnel où chaque époux conserve l'administration et la propriété de ses biens. La contribution aux charges du mariage demeure ; liquidations simplifiées mais indétermination des créances entre époux fréquente.
En clair : Un contrat de mariage où chaque époux reste seul propriétaire de ses biens et de ses revenus.
Exemple
« Des époux séparés de biens achètent ensemble un logement en indivision. »
En pratique
Des biens acquis ensemble peuvent être indivis sans devenir des biens de communauté.
À ne pas confondre
La séparation de biens n’est pas la séparation de corps ni le divorce.
Termes liés
Pour aller plus loin
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