Droit de la famille · Droit des obligations
Contrat de mariage
angl. Marriage property agreement
Définition
Convention reçue par notaire avant le mariage, par laquelle les futurs époux choisissent ou aménagent leur régime matrimonial dans les limites légales. Une modification ultérieure du régime suit ses propres règles.
En clair : Un contrat signé chez le notaire avant le mariage pour choisir l’organisation des biens du couple.
Exemple
« Des futurs époux choisissent la séparation de biens par contrat notarié. »
En pratique
Le contrat n’est pas l’acte qui célèbre le mariage.
À ne pas confondre
Un simple accord privé ne remplace pas les formalités requises.
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