Droit américain · Droit de la famille
Equitable distribution
angl. Equitable distribution
Définition
En droit américain de la famille, principe de partage des biens matrimoniaux lors du divorce, retenu par les États qui ne suivent pas le régime de communauté (community property). Le juge cherche une répartition équitable, et non nécessairement égale, entre les époux, au vu de facteurs fixés par la loi de l’État : durée du mariage, valeur des biens, contribution de chacun, revenus et capacité de gain, situation économique de chaque époux après le partage. Certains États tiennent compte aussi de la faute conjugale.
En clair : Au divorce, le juge partage les biens du couple de la façon qu’il estime juste, pas forcément moitié-moitié.
Textes de référence
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