Droit civil · Droit du travail · Droit administratif · Collectivités territoriales
Régime local d'Alsace-Moselle
angl. Local law of Alsace-Moselle
Définition
Ensemble de règles de droit local maintenues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (culte, associations, livre foncier, droit du travail local, etc.), coexistant avec le droit général français.
En clair : Règles particulières encore applicables en Alsace-Moselle, différentes sur certains points du droit français général.
Exemple
« Le régime local d'Alsace-Moselle impose l'inscription au livre foncier pour certains droits immobiliers. »
En pratique
Vérifier systématiquement si une règle locale déroge en matière de travail, associations ou publicité foncière.
À ne pas confondre
N'est pas un droit étranger : c'est du droit français local.
Termes liés
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