Procédure · Droit administratif · Droit civil
Référé-instruction
angl. Interim order for investigative measures
Définition
Procédure de référé permettant d'obtenir une mesure d'instruction (souvent expertise) avant tout procès au fond, pour conserver ou établir une preuve.
Exemple
« Une expertise médicale est sollicitée en référé-instruction avant l'action en responsabilité. »
En pratique
Démontrer l'utilité et le risque de disparition des preuves ; cibler la mission.
À ne pas confondre
Distinct du référé-provision, qui tend à une avance sur indemnisation.
Termes liés
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