Droit administratif · CEDH / Convention EDH · Procédure
Liberté fondamentale (référé)
angl. Fundamental freedom (interim relief)
Définition
Notion jurisprudentielle couvrant notamment le droit au respect de la vie familiale, la liberté d’aller et venir, le droit de propriété, certaines libertés de communication… dans le cadre du référé-liberté.
En clair : Une liberté jugée essentielle, protégée en urgence contre l’administration.
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