Droit administratif · Étrangers et asile · Procédure
Référé-liberté en matière d’éloignement
angl. Liberty interim relief in removal cases
Définition
Voie d’urgence devant le juge administratif visant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, fréquemment mobilisée en contentieux de l’éloignement ou des conditions de rétention — sans remplacer le recours au fond.
En pratique
Urgence réelle, grief précis, pièces datées ; articuler avec le recours au fond si nécessaire.
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