Droit administratif · Procédure
Référé-liberté (pratique)
angl. Urgent liberty injunction — practice note
Définition
Procédure d’extrême urgence visant à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge statue dans un délai très court ; le débat est resserré.
En pratique
Cibler la liberté fondamentale atteinte et le caractère manifeste de l’illégalité ; éviter de transformer le référé-liberté en mini-procès au fond.
À ne pas confondre
Référé-liberté ≠ référé-suspension : le seuil (atteinte grave et manifestement illégale) est plus exigeant.
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