Procédure · Droit civil · Droit administratif
Ordonnance de référé
angl. Interim relief order
Définition
Décision provisoire rendue rapidement en cas d’urgence ou pour prévenir un dommage imminent / faire cesser un trouble manifestement illicite, sans trancher définitivement le fond.
En clair : Décision rapide du juge pour une mesure urgente, sans trancher définitivement tout le litige.
Exemple
« Le juge des référés ordonne la reprise de fournitures d’énergie. »
En pratique
Démontrer urgence et condition propre au type de référé choisi.
À ne pas confondre
L’ordonnance de référé n’a pas, en principe, l’autorité définitive au fond.
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