Droit administratif · Procédure · Droit civil
Référé-provision
angl. Interim Relief Provision
Définition
Référé permettant d’obtenir rapidement le versement d’une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans attendre le jugement au fond.
En clair : Demande urgente pour obtenir une avance d’argent quand la dette paraît claire.
En pratique
Joindre pièces établissant la créance ; le fond pourra encore être discuté ensuite.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une condamnation définitive au fond.
Termes liés
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