Référé expertise administratif

Définition

Référé visant à ordonner une expertise avant le fond. Il permet de conserver des preuves ou d’éclairer un litige futur. L’urgence n’est pas toujours exigée selon le texte.

En clair : Référé visant à ordonner une examen technique avant le fond.

Termes liés

• Référé provision administratif
• Exécution du jugement administratif
• Intérêt à agir administratif
• Mémoire en défense administratif

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)