Mesure d’instruction
angl. Investigative measure
Définition
Mesure destinée à éclairer le juge sur les faits. Expertise, enquête et production de pièces sont des mesures d’instruction. Elles peuvent être in futurum dans certains cas.
En clair : Une mesure ordonnée par le juge pour mieux connaître les faits, par exemple une enquête ou une consultation technique.
Exemple
« Le juge ordonne une visite des lieux pour constater l’état d’un mur mitoyen. »
Termes liés
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