Référé de la Cour des comptes

Définition

Communication de la Cour des comptes à une autorité, distincte du jugement des comptes. Elle n’a pas l’autorité d’un arrêt ; elle pèse politiquement et administrativement.

Termes liés

• Cour des comptes

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)