Droit administratif · Procédure
Recours gracieux en urbanisme
angl. Prior administrative appeal in planning
Définition
Demande adressée à l’auteur d’une décision d’urbanisme afin qu’il la retire ou la modifie. Pour les décisions relatives à une autorisation d’urbanisme soumises à l’article L. 600-12-2 du Code de l’urbanisme, le délai de ce recours est d’un mois et son exercice ne prolonge pas le délai du recours contentieux. Ce régime résulte de la réforme entrée en vigueur le 28 novembre 2025.
Textes de référence
En pratique
Vérifiez le régime applicable à la décision, la date de départ des délais et les obligations de notification. N’attendez pas la réponse au recours gracieux pour préserver le délai de saisine du tribunal.
Termes liés
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