Droit civil · Affaires et sociétés
Reconduction tacite
angl. Tacit renewal
Définition
Renouvellement automatique d'un contrat à durée déterminée lorsqu’aucune partie ne s'y oppose dans les formes et délais prévus, produisant souvent un nouveau terme.
En clair : Renouvellement automatique d’un contrat lorsqu’aucune partie ne s’y oppose dans les conditions et délais prévus.
Exemple
« Le bail se poursuit par reconduction tacite faute de congé régulier. »
En pratique
Calendrier de dénonciation, forme du congé et preuve d'envoi sont critiques.
À ne pas confondre
Reconduction ≠ prorogation : l'une renouvelle ; l'autre prolonge le terme en cours.
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