Droit de la famille · Droit civil
Récompense matrimoniale
angl. Marital reimbursement claim (community property)
Définition
Créance née entre un époux et la communauté (ou inversement) lorsque des deniers propres ont enrichi la communauté ou des deniers communs ont enrichi un propre, liquidée lors de la dissolution du régime.
En clair : Compte à régler à la fin du mariage quand l'argent de l'un a servi à enrichir l'autre patrimoine.
Exemple
« Une récompense a été due à la communauté pour travaux financés sur un bien propre. »
En pratique
Conserver preuves de financement dès l'acquisition.
À ne pas confondre
Distincte de la créance entre époux hors mécanisme de récompense.
Termes liés
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