Tacite reconduction (bail)
angl. Tacit continuation of a lease
Définition
La tacite reconduction permet au bail de se poursuivre lorsqu'aucun congé ou renouvellement exprès n'intervient dans les conditions prévues. La nouvelle durée et les effets dépendent du statut applicable ; certains baux, dont le bail mobilité, l'excluent.
Exemple
« Un bail nu relevant de la loi de 1989 arrive à terme sans congé régulier et est reconduit. »
En pratique
Ne pas déduire les effets d'un autre type de bail par simple analogie.
À ne pas confondre
Un avenant signé et une tacite reconduction ne procèdent pas du même mode de formation.
Termes liés
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