Droit civil · Affaires et sociétés
Tacite reconduction
angl. Tacit renewal
Définition
Renouvellement automatique d’un contrat à durée déterminée lorsqu’aucune partie n’a dénoncé ou résilié dans les délais. Elle prolonge le lien contractuel pour une nouvelle période, souvent aux mêmes conditions, sauf clause contraire.
En clair : Renouvellement automatique d’un contrat lorsqu’aucune partie n’y met fin dans les conditions et délais prévus.
Textes de référence
Exemple
« Un bail meublé d’un an se reconduit tacitement faute de congé donné dans le délai légal. »
En pratique
Calendrier de congé à anticiper.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec la prorogation expresse, qui suppose un nouvel accord des parties.
Termes liés
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