Droit anglais · Droit constitutionnel
Prorogation du Parlement britannique
angl. Prorogation of Parliament
Définition
En droit constitutionnel britannique, acte de prérogative royale, accompli par le souverain sur l’avis du Premier ministre, qui met fin à une session du Parlement ; la session suivante s’ouvre par le discours du Trône. Pendant la prorogation, aucune chambre ne peut siéger, débattre ni voter de loi, et les projets non adoptés tombent en principe. Dans l’arrêt Miller (2019), la Cour suprême a jugé illégale une prorogation qui empêche, sans justification raisonnable, le Parlement d’exercer ses fonctions législatives et de contrôle du gouvernement.
En clair : La suspension des travaux du Parlement britannique entre deux sessions, décidée par le monarque sur avis du Premier ministre.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →